Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°238
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les actions de formation suivies par le salarié, en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.
Objet
Amendement de repli se justifiant par son texte même.