Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°239
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, supprimer les mots :
Lorsqu'en application des dispositions du III, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail,
Objet
Amendement de cohérence.