Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°241
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail, après le mot :
dispensés
insérer les mots :
pendant le temps de travail
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.