Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°242
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 13
(Art. L. 981-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation, il est tenu de rembourser les exonérations de cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et de maladies professionnelles et des allocations familiales mentionnées à l'article L 981-6.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.