Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°244
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 13
(Art. L. 981-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 981-6 du code du travail, ajouter les mots :
Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés,
Objet
Les exonérations ne sauraient s'appliquer à des entreprises en capacité de réagir et de résister aux fluctuations de leurs effectifs et de leur qualification.