Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°246
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 13
(Art. L. 981-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail, remplacer les mots :
de leur formation
par les mots :
de leur situation de salarié en formation
Objet
Les conditions de formation varient d'un salarié à l'autre.