Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°249
2 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 14
(Art. L. 982-4 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-4 du code du travail.
Objet
Amendement de coordination.