Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°26
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer les huits premiers alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail :
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant...