Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social

Direction de la Séance

N°261

2 février 2004

(1ère lecture)

(n° 133 , 179 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELFAU

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Or, il n'offre pas les mêmes garanties que les contrats de qualification bénéfiques pour des milliers de jeunes.
Cet amendement vise à maintenir ces contrats existants.