Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°263
3 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots : « du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou » sont supprimés.
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.