Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°264
3 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 961-13 du code du travail.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
six alinéas
par les mots :
cinq alinéas
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).