Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°265
3 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. GÉRARD
Article 8
(Art. L. 933-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour compléter l'article L. 933-3 du code du travail, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
Objet
Ce sous amendement a pour but d'harmoniser le délai de réponse de l'employeur avec le délai qui lui est applicable pour les demandes de départ en formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).