Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°266
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. JOLY
Article 13
(Art. L. 981-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, supprimer le mot :
minimale
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter une redondance avec la seconde phrase de l'article L. 981-2 du code du travail qui précise déjà dans sa rédaction qu'il s'agit d'une durée minimale.