Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°27
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ».