Amendement

Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social

Direction de la Séance

N°28

28 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 133 , 179 )

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
par le taux : « 0,40 % »
par les mots :
par les mots : « 0,40 % à compter du 1^er janvier 2004 »