Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°29 rect.
3 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (a) du V de cet article :
Avant le mot : « employeurs », est inséré le mot : « particuliers » et après les mots : « du présent code »...