Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°3
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 bis intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-8 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de II de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 322-7-1
par la référence
Art. L. 322-8