Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°32
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 991-4 du code du travail :
A défaut, ces actions sont réputées inexécutées.