En séance

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
cinq alinéas

III. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase de l'article L. 119-5 du même code, les mots : « à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, » sont supprimés.

IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

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