Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°35 rect.
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Dans les professions agricoles
insérer les mots :
définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole