Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°40
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
la convention ou l'accord de branche étendu
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu