Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°46
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
ne donne pas lieu à l'opposition
par les mots :
est subordonnée à l'absence d'opposition