Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°49
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, après les mots :
à celles qui
insérer le mot :
lui