Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°51
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. – Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels
B. – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de stipulation conventionnelle