Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°52
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38 BIS
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, après les mots :
des accords d'entreprise
insérer les mots :
ou d'établissement