Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°56
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
A. – Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail, remplacer les mots :
de conventions ou d'accords de branche
par les mots :
de conventions de branche ou d'accords professionnels
B. – En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
conventions ou accords de branche
par les mots :
conventions de branche ou accords professionnels