Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°57
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
A. – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :
un accord de branche
par les mots :
une convention de branche ou un accord professionnel étendu
B. – En conséquence, au début du premier alinéa du II et du premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus
C. – En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
l'accord de branche
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu