Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°59
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II.