Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°60
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :
les conditions fixées par décret
par les mots :
des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral