Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°62
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
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Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail.