Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°63
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18.