Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°64
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A – A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail, remplacer les mots :
accord de branche
par les mots :
convention de branche ou accord professionnel
B – En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de convention ou d'accord