Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°65
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par les mots :
ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26