Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°66
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
A – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »
B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -