Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°68
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise ou entre dans le champ d'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel répondant aux conditions prévues à l'article L. 132-26, le plan d'épargne d'entreprise doit être établi en vertu d'un accord avec le personnel. »