Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°73
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »