Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°75
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. WEBER et CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133 – 2003-2004).
Objet
Le projet de loi va à l'encontre de quatre principes généraux du droit à valeur constitutionnelle :
- la délégation de compétences que consentirait le législateur sur ses missions définies par l'article 34 de la Constitution ne porterait pas sur un sujet limitativement défini et selon des modalités clairement encadrées,
- le projet de loi viole l'exigence de clarté de la loi et de sécurité juridique des citoyens face à la loi en multipliant les possibilités de dérogations aux accords structurant les relations sociales,
- le projet de loi porte atteinte à la sécurité des travailleurs en permettant des dérogations en matière de repos hebdomadaire et quotidien et de durée maximale du travail hebdomadaire
- le projet de loi viole l'égalité de droit des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail (article 8 du Préambule de la Constitution de 1946) en permettant aux accords de branche de déterminer les modalités différentes de conclusion des accords d'entreprise.
- la délégation de compétences que consentirait le législateur sur ses missions définies par l'article 34 de la Constitution ne porterait pas sur un sujet limitativement défini et selon des modalités clairement encadrées,
- le projet de loi viole l'exigence de clarté de la loi et de sécurité juridique des citoyens face à la loi en multipliant les possibilités de dérogations aux accords structurant les relations sociales,
- le projet de loi porte atteinte à la sécurité des travailleurs en permettant des dérogations en matière de repos hebdomadaire et quotidien et de durée maximale du travail hebdomadaire
- le projet de loi viole l'égalité de droit des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail (article 8 du Préambule de la Constitution de 1946) en permettant aux accords de branche de déterminer les modalités différentes de conclusion des accords d'entreprise.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.