En séance

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, après les mots :

droit à la qualification,

insérer les mots :

du droit à la validation des acquis de l'expérience ou du droit à l'acquisition d'un diplôme.

Cet article prévoit que l'Etat et la Région contribuent à l'exercice du droit à la qualification notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. Le droit à la qualification peut également se concrétiser à travers l'acquisition d'un diplôme.

A noter que les formations éligibles au DIF prévues dans l'accord des partenaires sociaux du 20 octobre 2003 relèvent :

-         des actions de promotion,

-         des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,

-         des actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.