Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°86
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 8
(Art. L. 933-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
six ans
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.
Objet
L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.
Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.