Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°92
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 8
(Art. L. 933-6 du code du travail)
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Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail, supprimer les mots :
sauf pour faute grave ou faute lourde
Objet
Les licenciements pour faute donnent souvent lieu à des procédures longues devant les tribunaux prud'homaux. Un salarié qui peut voir son licenciement pour faute annulé par un tribunal perdrait quand même, selon le projet de loi, le bénéfice de ses droits à la formation.