Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°96
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Au début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.
Objet
Amendement de précision qui permet de revenir au texte de l'accord des partenaires sociaux.