Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°97
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :
En application des dispositions du III, l'entreprise définit avec le salarié…
Objet
Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel qui ne prévoit pas de limiter les engagements au fait qu'une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail.