Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°99
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail, remplacer les mots :
d'un service de formation
par les mots :
de moyens identifiés et structurés
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus précise et fidèle au texte de l'accord du 20 septembre 2003, concernant l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise (article 10.2 de l'accord).