En séance

Avant l'article 8A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La profession d'avocat est compatible avec la fonction d'assistant parlementaire.

Il y a lieu d'éviter toute contestation sur la compatibilité de la profession d'avocat et la fonction d'assistant parlementaire.

En la forme, le Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose d'une manière générale, à l'article 115 alinéa 1^er, que « l'exercice de toute autre profession » est incompatible avec celle d'avocat « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ».

Certes le législateur a compétence pour déterminer les professions compatibles avec celle d'avocat.

Aucun conflit d'intérêt ni de règle déontologique ne s'oppose à la compatibilité de cette fonction et de cette profession, la fonction d'assistant parlementaire n'a aucun caractère commercial et est elle même incompatible avec toute activité de caractère commercial.