Projet de loi statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°8
27 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 141 , 157 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. TÜRK
ARTICLE 51 QUATER
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans les territoires d'outre-mer
par les mots :
en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna
Objet
Correction d'une erreur.