Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°1
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. TEXIER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Dans le domaine de l'environnement :
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.