Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°11
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable que le gouvernement détermine par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce point soulève de nombreuses interrogations. Le parlement doit pouvoir débattre d'un tel sujet étroitement lié à la vie quotidienne des Français.