Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°13
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le quatrième alinéa (c) du 1° du I de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.