Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°16
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article.
Objet
La mise en place d'un marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre, objet de la directive 2003/87/CE exige, vu l'importance de l'enjeu de société que comportent de telles dispositions, un débat parlementaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que soit retiré de ce projet de loi l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances cette directive communautaire.