Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires
Direction de la Séance
N°17
11 février 2004
(1ère lecture)
(n° 164 , 197 , 194, 199)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que rien ne justifie une telle extension du champ de l'habilitation. Ils remarquent que cet article risque de porter atteinte aux droits des salariés du secteur des transports et récusent la méthode qui consiste à s'appuyer sur des directives pour déréglementer la législation sociale nationale.